Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 1674 (Retiré)
Publié le 1er juin 2019 par : Mme Cattelot, M. Gaillard, M. Girardin, M. Freschi, Mme Bureau-Bonnard, M. Thiébaut, M. Naegelen, Mme Bonnivard, Mme Magnier, M. Laqhila, M. Cubertafon, M. Jerretie, M. Vignal, Mme Le Peih, M. Jolivet, Mme De Temmerman, M. Pellois, Mme Lecocq.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Après l'article 2 bis (consulter les débats)
Le 1° du IV de l’article L. 5211‑28 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, les mots : « 30 % pour la dotation de base et de 70 % pour la dotation de péréquation » sont remplacés par les mots : « 25 % pour la dotation de base, 65 % pour la dotation de péréquation et 10 % pour la dotation de financement des services de mobilité » ;
2° Après leb, il est inséré unc ainsi rédigé :
« c) Une dotation de financement des services de mobilité pour les communautés de communes qui exercent la compétence d’organisation de la mobilité au 1er janvier de l’année de répartition et qui n’ont pas institué le versement prévu à l’article L. 2333‑64 du présent code, calculée en fonction de la population des communes que l’établissement regroupe au 1er janvier de l’année de répartition ; ».
Exposé sommaire :
Dans certains cas, les communautés de communes ne disposent pas des ressources suffisantes pour financer des services de transport. En effet, elles n’ont pas toujours le maillage économique nécessaire pour lever un versement mobilité de manière pérenne. Cette situation de fait n’encourage pas ces communautés de communes à se saisir de la compétence mobilité. C’est en partie pourquoi 80 % du territoire n’est pas pleinement couvert par une autorité organisatrice de la mobilité.
Il apparaît pourtant indispensable de trouver une source de financement pour ces collectivités afin de les encourager à se saisir de la compétence mobilité au plus proche du territoire.
Ainsi, les communautés de communes qui exercent la compétence mobilité mais qui ne disposent pas d’un versement mobilité suffisant pour financer leurs services de transport bénéficieront d’une dotation de financement des services de mobilité à partir du 1er janvier de l’année de répartition.
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