Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 1744 (Non soutenu)
Publié le 12 juin 2019 par : Mme Blanc, M. André, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Khedher, M. Alauzet, Mme Brugnera, M. Haury, M. Daniel, M. Mazars.
Les aides à la mobilité et au déménagement versées aux particuliers sont soumises à la délivrance de factures établies par des entreprises légalement implantées et inscrites au registre des transporteurs.
Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article.
Exposé sommaire :
Le rapprochement du domicile et du lieu de travail étant considéré comme un facteur d’amélioration de la qualité de vie, mais aussi de facteur de réduction de pollution et de la congestion dans les transports, une prime pouvant aller jusqu’à 1 000 euros peut être octroyée depuis janvier 2019 pour les personnes qui déménagent et qui souhaitent se rapprocher de leur lieu de travail.
Cet amendement propose que ces aides publiques à la mobilité incitant au rapprochement du domicilie et du lieu de travail soient conditionnées à l’obligation de délivrance de factures établies par des entreprises légalement implantées et inscrites au registre des transporteurs.
Il vise à éviter que ces aides publiques encouragent le travail illégal (qui sévit dans le secteur du déménagement) et que les sommes allouées soient réinjectées dans l’économie sous forme de cotisations sociales, de pouvoir d’achat et de TVA.
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