Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 2259 (Rejeté)
Publié le 7 juin 2019 par : M. Kasbarian, Mme Petel, M. Lénaïck Adam, M. Alauzet, M. Anato, Mme Bagarry, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Bessot Ballot, Mme Brulebois, M. Cellier, Mme Chapelier, M. Da Silva, M. Daniel, Mme Degois, M. Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, M. Fiévet, M. Gaillard, M. Girardin, M. Grau, Mme Gregoire, M. Kerlogot, M. Kokouendo, M. Maillard, Mme Motin, Mme Piron, M. Portarrieu, Mme Racon-Bouzon, Mme Rauch, Mme Rist, Mme Rixain, Mme Rossi, M. Cédric Roussel, M. Testé, Mme Thillaye, Mme Tuffnell, Mme Valetta Ardisson, M. Vignal, Mme Zannier, Mme Bureau-Bonnard, Mme Cattelot.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Après l'article 40 bis (consulter les débats)
Après le cinquième alinéa de l’article L. 122‑4 du code de la voirie routière, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Des contrats pluriannuels d’une durée maximale de cinq ans conclus entre l’État et les concessionnaires déterminent les conditions de l’évolution des tarifs de péages, qui tiennent compte notamment des prévisions de couts et de recettes ainsi que des investissements et d’objectifs de qualité des services publics. Ces objectifs de qualité sont fixes par accord entre les parties ou, en l’absence d’accord, par le ministre chargé du transport routier selon les modalités fixées par le cahier des charges annexé prévu à l’article L. 122‑4 du présent code. Ces contrats s’incorporent aux conventions de délégation conclus avec l’État.
« En l’absence d’un contrat pluriannuel déterminant les conditions de l’évolution des tarifs des péages, ces tarifs sont déterminés sur une base annuelle dans des conditions fixées par voie réglementaire. Le cahier des charges annexé précise les conditions dans lesquelles le ministre chargé du transport routier peut fixer les tarifs de péages, après proposition du concessionnaire, sans préjudice des pouvoirs de l’autorité de supervision indépendante des péages autoroutiers, de manière à garantir, conformément à l’article L. 122‑4 du présent code, la rémunération et l’amortissement des capitaux investis par le concessionnaire. »
Exposé sommaire :
La loi PACTE a autorisé la cession des parts détenues par l’État dans le capital d’ADP en encadrant strictement la concession attribuée à ADP. Ce cadre comporte notamment des contrats pluriannuels fixant pour 5 ans l’évolution des tarifs des redevances aéroportuaires.
Pour les concessions autoroutières, de tels contrats pluriannuels n’existent pas. Des contrats sont ponctuellement négociés, souvent dans la précipitation, et souvent au désavantage de l’État, et des Français. Comme l’a encore souligné la Cour des Comptes en avril 2019, « les plans d’investissement sont l’objet de négociations difficiles dans lesquelles les pouvoirs publics sont souvent apparus en position de faiblesse ».
Cet amendement vise donc à imposer le même mécanisme que celui prévu pour ADP pour les autoroutes, pour piloter sur plusieurs années l’évolution du tarif des péages, et pour donner le dernier mot à l’État en cas de désaccord.
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