Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 2499 rectifié (Retiré)
Publié le 11 juin 2019 par : M. Jerretie, Mme Janvier, Mme Lardet, M. Gaillard, Mme Mauborgne, M. Descrozaille, M. Leclabart, M. Savatier, M. Pellois, M. Thiébaut.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Article 1er C (consulter les débats)
À l’alinéa 7, substituer à la date :
« 30 juin 2023 »
la date :
« 31 décembre 2022 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à aligner la date de la première révision de la programmation financière et opérationnelle des investissements de l’État dans les transports à la fin de l’année civile 2022.
Par ailleurs, il s’agira de faire un état effectif en fin de mandature et de permettre à la nouvelle d’effectuer la révision de cette programmation conformément au temps démocratique.
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