Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 2504 (Retiré avant séance)
Publié le 6 juin 2019 par : M. Jerretie, Mme Janvier, Mme Lardet, M. Gaillard, Mme Mauborgne, M. Descrozaille, M. Leclabart, M. Savatier, M. Pellois, Mme Cloarec, M. Thiébaut.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article introduit un nouvel article L. 1221‑1 A à la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre II de la première partie du code des transports relatifs à la politique de transport de l’État et des collectivités territoriales.
Par ailleurs, cet article n’apporte aucune contrainte et s’oriente vers les rapports entre État et collectivités territoriales, tout en entrant dans la logique des libre administration de chacun.
C’est pourquoi, à l’heure où les élus locaux souhaitent un aménagement ou un approfondissement des compétences transférées lors de l’adoption de la loi NOTRe, il est proposé de supprimer cet article et renvoyer cette disposition à la future loi relative aux compétences des collectivités.
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