Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 2546 (Rejeté)
Publié le 1er juin 2019 par : M. Jerretie, Mme Janvier, Mme Lardet, M. Gaillard, Mme Mauborgne, M. Descrozaille, M. Leclabart, M. Fiévet, M. Savatier, M. Pellois, Mme Cloarec, M. Thiébaut.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Article 2 (consulter les débats)
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« d ter) Le douzième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’organe délibérant d’un établissement public de coopération intercommunale inférieur à 100 000 habitants doté de fiscalité propre peut décider la création de zones au sein de son territoire afin d’appliquer des taux différenciés compris entre 0 et 0,55 %. » ; »
Exposé sommaire :
Cet article autorise les EPCI à moduler le taux de versement mobilité entre plusieurs zones du territoire qui le compose. A la suite de la réforme de la carte des intercommunalités, nombreuses sont celles qui couvrent une large superficie et dont l’offre de transport est très différente d’une zone à une autre. Aussi cette disposition permet aux élus de fixer un taux différent et adapter à l’offre de transport.
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