Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 274 (Rejeté)
Publié le 3 juin 2019 par : M. Brun, M. Aubert, Mme Bassire, Mme Kuster, M. Ramadier, M. Saddier, M. Vatin, M. Cattin, M. de Ganay.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Après l'article 15 ter (consulter les débats)
Le VII de l’article L. 2333‑87 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque, dans le cadre d’une location ou d’un prêt de courte durée, le professionnel de l’automobile titulaire du certificat d’immatriculation est en mesure de fournir des éléments permettant l’identification du client, celui-ci est substitué au titulaire dudit certificat dans la mise en œuvre des dispositions prévues aux II et IV du présent article.
« Le professionnel de l’automobile mentionné à l’alinéa précédent se définit comme tout professionnel dont l’activité est de proposer des véhicules à la location de courte durée, à titre onéreux et dans le cadre d’un contrat, ou tout professionnel qui prête à titre gracieux ou onéreux des véhicules à ses clients durant le temps des réparations ou du contrôle de leur véhicule. »
Exposé sommaire :
La loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (dite « Loi MAPTAM ») de 2014 a organisé la dépénalisation et la décentralisation du stationnement payant, qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2018. Ainsi, depuis cette date, le défaut de paiement du stationnement n’est plus sanctionné par une amende pénale, mais par l’acquittement d’une redevance d’occupation du domaine public. En l’absence de paiement ou en cas de paiement insuffisant, le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule concerné doit s’acquitter d’un forfait post-stationnement (« FPS »), dont il est destinataire.
Or, la mise en oeuvre des dispositions de la loi MAPTAM relatives au FPS pénalise aujourd’hui lourdement l’activité économique des professionnels de l’automobile dont les acteurs de la mobilité partagée.
Ces acteurs ont pour activité régulière la mise à disposition, pour une période courte et déterminée, dans le cadre d’un contrat à titre onéreux, des véhicules dont ils sont titulaires du certificat d’immatriculation. D’autres encore, mettent à disposition de leurs clients des véhicules de remplacement le temps des réparations ou du passage au contrôle technique.
Dans chacune des situations ci-dessus, le professionnel est capable de désigner le conducteur. La législation actuelle ne permet pas à ces opérateurs de désigner leurs clients, seuls conducteurs responsables du non-paiement de stationnement, alors que cela était le cas auparavant.
Aussi, en ciblant ces professionnels de l’automobile, cet amendement a pour vocation non pas de généraliser la désignation mais de rétablir non seulement une égalité de traitement vis-à-vis des loueurs de longue durée mais également de mettre fin au sentiment d’impunité des clients ne payant pas volontairement leur forfait post-stationnement.
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