Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 641 (Non soutenu)
Publié le 3 juin 2019 par : M. Boucard, M. Ferrara, M. Dassault, M. Cherpion, M. Forissier, Mme Dalloz.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Après l'article 15 ter
Le VII de l’article L. 2333‑87 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque, dans le cadre d’une location ou d’un prêt de courte durée, le professionnel de l’automobile titulaire du certificat d’immatriculation est en mesure de fournir des éléments permettant l’identification du client, celui-ci est substitué au titulaire dudit certificat dans la mise en œuvre des dispositions prévues aux II et IV du présent article.
« Le professionnel de l’automobile mentionné à l’alinéa précédent se définit comme tout professionnel dont l’activité est de proposer des véhicules à la location de courte durée, à titre onéreux et dans le cadre d’un contrat, ou tout professionnel qui prête à titre gracieux ou onéreux des véhicules à ses clients durant le temps des réparations ou du contrôle de leur véhicule. »
Exposé sommaire :
La loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, entrée en vigueur le 1er janvier 2018, donne la compétence de verbalisation du stationnement sur la voie publique aux communes et a organisé la dépénalisation du stationnement payant.
De fait, le défaut de paiement de stationnement est désormais sanctionné par l’acquittement d’une redevance d’occupation du domaine public.
Dans le cas où les voitures sont louées par une agence de location ou prêtées par un garage, ces derniers ne peuvent donc plus faire de requête en exonération et désigner les conducteurs dans le recours administratif préalable obligatoire comme cela existait auparavant dans le procès-verbal d’infraction
Cet état de fait est dommageable pour les professionnels qui doivent s’acquitter des amendes de leurs clients. Ces charges supplémentaires menacent la sécurité financière de ces entreprises puisque leurs flottes de véhicules peuvent être verbalisées plusieurs fois par jour.
Il est donc nécessaire de redonner aux professionnels, la possibilité de désigner le client afin qu’il s’acquitte de la redevance d’occupation du domaine public lorsqu’il a été verbalisé.
Le Ministre de l’Intérieur m’a d’ailleurs fait part que des travaux étaient engagés pour aboutir à une solution concernant cette problématique.
Ce projet de loi est donc l’occasion de compléter la réglementation en matière de redevance de l’occupation du domaine public.
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