Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 2022 (Rejeté)
Publié le 6 juin 2019 par : M. Falorni, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Colombani, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Philippe Vigier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Après l'article 15 ter (consulter les débats)
Le VII de l’article L. 2333‑87 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque, dans le cadre d’une location ou d’un prêt de courte durée, le professionnel de l’automobile titulaire du certificat d’immatriculation est en mesure de fournir des éléments permettant l’identification du client, celui-ci est substitué au titulaire dudit certificat dans la mise en œuvre des dispositions prévues aux II et IV du présent article.
« Le professionnel de l’automobile mentionné à l’alinéa précédent se définit comme tout professionnel dont l’activité est de proposer des véhicules à la location de courte durée, à titre onéreux et dans le cadre d’un contrat, ou tout professionnel qui prête à titre gracieux ou onéreux des véhicules à ses clients durant le temps des réparations ou du contrôle de leur véhicule. »
Exposé sommaire :
La loi MAPTAM votée en 2014 (Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles » a organisé la dépénalisation et la décentralisation du stationnement payant. Cette mesure est entrée en vigueur le 1er janvier 2018.
Ainsi, depuis cette date, l’absence de paiement du stationnement est sanctionnée par l’acquittement d’une redevance d’occupation du domaine public. En l’absence de paiement ou de paiement insuffisant, le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule concerné par la redevance doit s’acquitter d’un forfait post stationnement (FPS).
Or la législation actuelle ne permet pas, pour les sociétés de location de véhicule, de désigner leurs clients, seuls conducteurs responsables, comme cela était le cas auparavant.
Cet amendement a pour but de rétablir une égalité de traitement.
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