Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 2896 (Retiré)
Publié le 5 juin 2019 par : Mme Rossi, M. Alauzet, Mme Ali, M. André, Mme Bagarry, M. Belhamiti, Mme Bessot Ballot, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Cazenove, Mme Chapelier, M. Damaisin, Mme Degois, Mme De Temmerman, Mme Fontaine-Domeizel, M. Gaillard, Mme Hérin, M. Haury, M. Kokouendo, M. Le Bohec, Mme Jacqueline Maquet, M. Marilossian, Mme Mauborgne, Mme Muschotti, Mme Pouzyreff, M. Sommer, M. Trompille, Mme Vanceunebrock-Mialon.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Après l'article 31 bis (consulter les débats)
I. – L’article 278‑0bis du code général des impôts est complété par un M ainsi rédigé :
« M. – Les formations à la conduite automobile délivrées par les établissements d’enseignement à la conduite en vue de l’obtention du permis de conduire tel que défini par l’article L221‑1 du code de la route ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à appliquer une TVA réduite de 5,5 % sur le permis de conduire afin d’en réduire son coût.
La recommandation n°12 du rapport de Mme la Députée Françoise Dumas, intitulé « Vers un permis de conduire plus accessible et une éducation routière renforcée », suggère d’examiner une baisse de la taxe sur la valeur ajoutée pour les prestations relatives au permis de conduire.
Cette solution visant à réduire le prix du permis de conduire est soutenue par les professionnels de l’éducation routière afin de faciliter l’accès à la mobilité du quotidien dont le véhicule automobile fait partie.
De plus, appliquer une TVA réduite à 5,5 % sur les prestations relatives au permis de conduire permettrait de consacrer le caractère de première nécessité de ce droit général à la mobilité.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.