Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 3057 (Retiré)
Publié le 1er juin 2019 par : Mme Michel, Mme Blanc, Mme Brugnera, M. Cazeneuve, Mme Cloarec, M. Gaillard, Mme Khattabi, M. Leclabart, M. Le Gac, Mme Lemoine, Mme Limon, M. Martin, M. Viala.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Après l'article 5 (consulter les débats)
Le 1° du I de l’article L. 5214‑16 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « actions de soutien aux mobilités actives et partagées d’intérêt communautaire ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement est issu des travaux du groupe de travail de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le projet de loi.
Il permet d’habiliter toutes les communautés de communes à conduire des actions de soutien d’intérêt communautaire dans le domaine des mobilités actives et des mobilités partagées au titre de leur compétence « aménagement de l’espace ». Il ne s’agit pas d’une compétence d’organisation de la mobilité mais d’une capacité à soutenir ou conduire des actions pour faciliter le déploiement spatial des mobilités actives et partagées sur le territoire des CC, que celles-ci soient AOM ou non.
Lors des débats en commission, Mme la Ministre a indiqué que cette possibilité est d’ores et déjà ouverte aux communautés de communes. Il nous semble néanmoins utile de ré-évoquer ce sujet en séance afin d’obtenir l’assurance du Gouvernement sur ce point, ce qui pourra avoir une utilité pour bien sécuriser les données au plan juridique en cas de contentieux.
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