Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 1566 (Retiré)
Publié le 5 juin 2019 par : M. Pancher, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Colombani, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Philippe Vigier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Après l'article 5 (consulter les débats)
Le 1° du I de l’article L. 5214‑16 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « actions de soutien aux mobilités actives et partagées d’intérêt communautaire ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement permet d’habiliter dès la publication de la loi toutes les communautés de communes à conduire des actions de soutien d’intérêt communautaire dans le domaine des mobilités actives et des mobilités partagées au titre de leur compétence « aménagement de l’espace ». Il ne s’agit pas d’une compétence d’organisation de la mobilité mais d’une capacité à soutenir ou conduire des actions pour faciliter le déploiement spatial des mobilités actives et partagées sur le territoire des communautés de communes, que celles-ci soient autorités organisatrices de la mobilité ou non. Cette habilitation sera d’autant plus bénéfique dans le cas où la Région exerce la compétence d’organisation de la mobilité car celle-ci n’est ni compétente en matière de voirie ni dans le domaine de l’urbanisme. En tout état de cause, les futures autorités organisatrices de la mobilité régionale, chefs de file de l’intermodalité, gagneront à s’appuyer sur les communautés de communes pour favoriser le développement de nouvelles solutions de mobilité dans les espaces de faible densité.
En matière de mobilités actives, cette capacité à agir facilitera l’aménagement de la continuité des itinéraires cyclables et piétons à l’échelle du territoire des communautés de communes, objectif poursuivi par le plan vélo du Gouvernement : 65 % d’entre-elles sont d’ores et déjà compétences en matière de « Création, aménagement et entretien de la voirie ». L’amendement permet aussi d’encourager le développement de l’offre cyclable à une échelle plus vaste que celle de la commune (exemples : création de parcs de stationnement vélo d’intérêt communautaire ; liaisons de rabattements vers les gares et haltes ferroviaires).
En matière de mobilités partagées, cette capacité à agir permettra d’inciter à l’implantation d’aires de covoiturage sur le domaine public de voirie d’intérêt communautaire et aussi à l’échelle des zones d’activité dans le cadre de plans de mobilité pour les travailleurs.
La mention d’un « intérêt communautaire » garantit aussi une fonction d’articulation avec les initiatives des communes membres de la communauté de communes dans une logique de subsidiarité.
Tel est l’objet du présent amendement.
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