Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 3113 (Rejeté)
Publié le 1er juin 2019 par : M. Viala, M. Sermier, M. Dive, M. Hetzel, M. Abad, M. Lurton, M. Kamardine, M. Reda, Mme Bassire, Mme Ramassamy, M. Masson, M. Bouchet, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Valentin, Mme Louwagie, M. Leclerc, M. Bony, M. Viry, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Ferrara, M. Pauget, M. Minot, M. Boucard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Article 3 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Permettre la création d’un « établissement public local » qui associe les différents acteurs locaux autour de la métropole lyonnaise et de la Région Auvergne-Rhône-Alpes dans l’adoption d’une politique de transport public commune est intéressante. En revanche, la modalité de prise de décision ne semble pas répondre aux attentes des administrés. Cette mesure doit être prise suite à des concertations entre les différentes collectivités locales, les parlementaires et l’État afin de respecter les aspirations démocratiques de la population.
La mise en relation et le dialogue entre tous ces acteurs sont essentiels pour répondre pleinement aux besoins des administrés.
La prise de décision par ordonnance ne permet pas, au regard de la situation à laquelle est confrontée notre pays, de répondre aux attentes de nos concitoyens.
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