Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 3118 rectifié (Retiré)
(1 amendement identique : 521 )
Publié le 12 juin 2019 par : M. Viala, M. Sermier, M. Dive, M. Hetzel, M. Abad, M. Lurton, M. Kamardine, M. Reda, Mme Bassire, Mme Ramassamy, M. Masson, M. Bouchet, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Valentin, Mme Louwagie, M. Descoeur, M. Leclerc, M. Bony, M. Viry, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Ferrara, M. Pauget, M. Minot, M. Boucard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Après l'article 50 (consulter les débats)
« Titre VI
« Aide à la mobilité
« Art. …. – L’incitation au rapprochement du domicile et du lieu de travail est facteur d’amélioration de la qualité de vie, de réduction du stress au travail, mais également facteur de réduction de la congestion et de la pollution, particulièrement sensible dans les zones urbaines.
« Les aides versées aux particuliers à la mobilité et au déménagement sont soumises à la délivrance de factures établies par des entreprises légalement implantées et inscrites au registre des transporteurs ».
« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article. »
Exposé sommaire :
Depuis janvier 2019 et dans le cadre des mesures améliorant le pouvoir d’achat, une prime pouvant aller jusqu’à 1000 € peut être octroyée pour les personnes qui déménagent afin de leur permettre de se rapprocher de leur lieu de travail.
Certaines grandes entreprises ont déjà mis en place des aides à la mobilité pour que leurs salariés se rapprochent de leur lieu de travail.
Aujourd’hui, beaucoup de nos concitoyens préfèrent refuser un emploi éloigné de leur domicile, plutôt que d’assumer le coût d’un déménagement. Les raisons financières sont le plus souvent évoquées par les Français comme facteur pour ne pas déménager. Pourtant, se rapprocher de son lieu de travail a des effets bénéfiques pour la population. En effet, le rapprochement entre le lieu de domicile et le lieu de travail permet d’améliorer la qualité de vie des individus, de réduire le stress au travail, mais aussi de réduire la congestion et la pollution, dans les zones urbaines.
Certains secteurs d’activités ont besoin de main d’œuvre. Il est indispensable de favoriser la mobilité géographique des Français de telle sorte que les emplois disponibles soient pourvus.
La mise en place de ces aides à la mobilité et au déménagement doit se faire sous condition. Celle de produire une facture de la part de l’entreprise. C’est une occasion pour l’État de diminuer le coût de son budget puisque les sommes allouées sont réinjectés dans l’économie sous la forme de cotisations sociales ou de TVA.
Cette mesure pourrait permettre de lutter efficacement contre la concurrence déloyale et le travail illégal qui sévit en déménagement, au lieu de l’aggraver.
Cet amendement propose que la distribution des aides publiques se fasse sous délivrance de factures établies par des entreprises légalement implantées, afin d’éviter que les aides publiques contribuent au développement du travail illégal.
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