Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 3119 (Rejeté)
Publié le 5 juin 2019 par : M. Viala, M. Sermier, M. Dive, M. Hetzel, M. Abad, M. Lurton, M. Kamardine, M. Reda, Mme Bassire, Mme Ramassamy, M. Masson, M. Bouchet, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Valentin, Mme Louwagie, M. Leclerc, M. Bony, M. Viry, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Ferrara, M. Pauget, M. Minot, M. Boucard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Après l'article 28 (consulter les débats)
Les entreprises qui font appel à un service de livraison afin d’expédier la marchandise qui leur a été commandée sont soumis à une redevance sur la livraison de biens à destination de toute personne physique ou morale.
La redevance est acquittée par le commerçant ayant vendu le bien. Elle est assise sur le coût environnemental réel du transport en fonction des émissions de gaz à effet de serre, dont principalement du monoxyde de carbone, générées par les flux ordonnés par les industriels et les distributeurs, donneurs d’ordre des transporteurs.
Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article.
Exposé sommaire :
Depuis longtemps, le transport routier s’engage pour réduire les émissions de CO2, les nuisances sonores et la congestion qu’il génère. Les politiques Gouvernementales qui se sont succédées, ont eu pour objectif de réduire les émissions de Gaz à effet de serre et de maitriser les investissements dans le secteur de la Mobilité.
La mise en place du Grenelle de l’environnement qui a abouti à l’Ecotaxe, et les autres mesures mises en place n’ont pas permis de répondre entièrement à la question environnementale. De plus, se sont le plus souvent les transporteurs qui sont taxés.
Il est aujourd’hui important que les donneurs d’ordre s’affranchissent d’une redevance en fonction de la volumétrie CO2 du transport qu’ils ont commandé. La mise en œuvre de cette redevance s’appuie sur le décret 2011‑1336 du 24 octobre 2011 (modifié par le 2017‑639 du 26 avril 2017) relatif à l’information sur la quantité de gaz à effet de serre émise à l’occasion d’une prestation de transport, qui impose depuis le 1er Octobre 2013 aux transporteurs (tous modes) de fournir le volume d’émissions CO2/GES de chaque opération à leurs clients.
Par conséquent, il est possible de faire remonter les émissions de tous les transporteurs affrétés par chargeur, et de calculer par addition l’ensemble des GES émis à sa demande.
De plus, il est rappelé dans le cadre du programme EVE, en continuité du programme Charte CO2, que l’ADEME s’est engagée à fournir en quelques mois une plateforme de calcul et d’échanges d’informations CO2 entre transporteurs et chargeurs. Cela permet de faciliter le travail et d’apporter de la transparence entre les deux partis.
Cet amendement propose que les donneurs d’ordres s’acquittent d’une redevance en fonction de la volumétrie CO2 du transport qu’ils ont commandé. Il a donc pour objectif de faire contribuer financièrement les chargeurs décideurs du transport, sans impacter les transporteurs qui ne sont que de simples exécutants.
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