Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 3365 (Rejeté)
Publié le 1er juin 2019 par : Mme Lacroute, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Thiériot, M. de Ganay, M. Saddier, M. de la Verpillière, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Beauvais, Mme Dalloz, M. Reda, Mme Valentin, M. Menuel, M. Leclerc, M. Door.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Article 1er (consulter les débats)
Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant :
« Les services d’intérêt régional évoqués au présent I sont définis comme les services qui ne sont pas intégralement réalisés à l’intérieur du ressort territorial d’une même autorité organisatrice de la mobilité au sens de l’article L. 1231‑1 ou d’un syndicat mixte agissant selon l’article L. 1231‑11. »
Exposé sommaire :
L’article L. 1231‑3 du code des transports, dans sa rédaction issue du présent projet de loi, définit la compétence d’organisation de la mobilité « régionale » en précisant qu’il s’agit d’organiser des services « d’intérêt régional ».
Cette précision permet de ne pas faire de confusion avec le rôle de la région lorsqu’elle agit en tant qu’AOM « par substitution » sur le ressort territorial d’un EPCI (article L. 1231‑1-1 du même code).
Or, le vocable « d’intérêt régional » n’est pas défini, ce qui risque d’engendrer des difficultés d’interprétation juridique.
Le présent amendement propose donc de remédier à cette lacune en proposant de définir cet intérêt régional en l’opposant à l’intérêt local, c’est-à-dire à celui poursuivi par la région lorsqu’elle agit en tant qu’AOM « par substitution » d’un EPCI.
Ainsi, les services d’intérêt régional seraient les services dont la mise en œuvre opérationnelle n’est pas intégralement réalisée à l’intérieur du ressort territorial d’un EPCI.
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