Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 3376 (Retiré)
Publié le 12 juin 2019 par : Mme Lacroute, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Thiériot, M. de Ganay, M. Saddier, M. Viala, M. de la Verpillière, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Beauvais, Mme Dalloz, M. Reda, Mme Valentin, M. Menuel, M. Leclerc, M. Door.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Article 33 (consulter les débats)
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Le 4° du I de l’article L. 2241‑1 est complété par la phrase suivante : « Les agents assermentés et formés à l’environnement et aux contraintes spécifiques des transports, agissant pour le compte de l’exploitant du service de transport » ; »
Exposé sommaire :
La lutte contre la fraude est une problématique commune à l’ensemble des autorités organisatrices au regard du coût du transport public qui est, comme on le sait, structurellement déficitaire. Sur certains gros réseaux, la fraude coûte plusieurs millions d’euro par an (par exemple, en Ile-de-France, le coût de la fraude est estimé à 40 M € par an).
Afin de renforcer la lutte contre la fraude, le Sénat a étendu la possibilité aux agents assermentés d’un exploitant de service de transport d’exercer leurs missions de contrôle de titres et de constatation des infractions aux règlements d’exploitation au profit d’autres entreprises de transport qui ne disposeraient pas elles-mêmes d’agents assermentés.
Toutefois, si l’amendement voté par le Sénat est positif, il ne va pas assez loin puisque l’article L. 2241‑1 du code des transports, tel que sorti du Sénat, ne permet toujours pas aux entreprises de transport de s’attacher les services d’agents assermentés de sociétés de sécurité privée.
Il est donc proposé de revenir sur la rédaction du 4° de l’article L. 2241‑1 du code des transports pour donner aux entreprises de transport plus de latitude dans l’organisation de la mission de lutte contre la fraude. Il est proposé d’encadrer cette disposition en restreignant aux agents assermentés qui seront de ce fait formés à l’environnement et aux contraintes spécifiques des transports.
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