Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 3377 (Irrecevable)
Publié le 3 juin 2019 par : Mme Lacroute, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Thiériot, M. de Ganay, M. Viala, M. de la Verpillière, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Beauvais, Mme Dalloz, M. Reda, Mme Valentin, M. Menuel, M. Leclerc, M. Door.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à élargir à toutes les AOM les possibilités ouvertes aux seules régions et métropoles par l’alinéa 89 de l’article 1er du présent projet de loi, qui restent cantonnées à la seule desserte ferroviaire.
Il propose ainsi que le contrat opérationnel de mobilité puisse permettre aux collectivités volontaires de signer des conventions financières. Ces conventions permettraient par exemple qu’une autorité organisatrice puisse encourager un surcroit de desserte sur son territoire, en finançant pour partie un service assuré par une autre autorité organisatrice.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.