Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 349 (Rejeté)
Publié le 1er juin 2019 par : M. Nury, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Masson, Mme Meunier, M. Cattin, M. de la Verpillière, M. Bouchet, M. Kamardine, M. Deflesselles, M. Bazin, M. de Ganay, M. Leclerc, M. Viala, M. Vialay, M. Reda, M. Boucard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Article 5 (consulter les débats)
À l’alinéa 69, substituer aux mots :
« sont consultés, à leur demande, »,
les mots :
« peuvent être consultés ».
Exposé sommaire :
Les alinéas 65 à 67 prévoient que les représentants des professions et des usagers ainsi que les associations, les gestionnaires de voirie, les chambres consulaires et autres autorités ainsi que le public sont consultés à leur demande sur le projet de plan de mobilité rurale.
La participation du public et des associations et professionnels est bénéfique dans certains cas, mais mettre cette participation à leur discrétion risque de poser des difficultés aux autorités organisatrices de la mobilité.
En effet, cette participation ne doit ni être obligatoire pour l’autorité organisatrice, ni contraignante pour l’élaboration du plan. Elle doit être une aide et non une contrainte.
En plus de ralentir considérablement la procédure, elle risque d’apporter des astreintes particulières à l’autorité. L’élaboration d’un projet de plan de mobilité est une tache difficile et ces participations obligatoires risquent d’entraver d’avantage la conception.
Cet amendement propose de la rendre facultative pour l’autorité organisatrice.
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