Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 352 (Rejeté)
Publié le 1er juin 2019 par : M. Nury, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Masson, M. Saddier, M. Cattin, Mme Meunier, M. Bouchet, M. Bazin, M. de la Verpillière, M. Kamardine, M. Boucard, M. Deflesselles, M. de Ganay, M. Rolland, M. Viala, M. Vialay, M. Leclerc, M. Reda.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Article 1er (consulter les débats)
À l’alinéa 47, après le mot :
« territoriales, »,
insérer les mots :
« au département ou ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet d’insister sur la place du département au cœur de l’organisation des mobilités sur son territoire.
Il dispose d’une compétence générale en termes de mobilité qu’il convient de rappeler.
Le présent projet fait de la région l’autorité régulatrice des mobilités régionales. Elle bénéficie d’une compétence de principe pour toutes les questions de mobilité.
Il s’agit d’un amendement purement rédactionnel mais qui replace le département au cœur des décisions. Il dispose que la région peut déléguer certains services au département ou à toute autre collectivité territoriale.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.