Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 353 (Rejeté)
Publié le 3 juin 2019 par : M. Nury, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Masson, M. Saddier, M. Cattin, Mme Meunier, M. Bouchet, M. de la Verpillière, M. Kamardine, M. Deflesselles, M. Bazin, M. Boucard, M. de Ganay, M. Leclerc, M. Viala, M. Vialay, M. Rolland, M. Reda.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Article 9 (consulter les débats)
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Le département peut, à sa demande, être associé aux missions exercées sur son territoire. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose d’associer le département aux missions exercées sur son territoire en matière d’information sur les déplacements multimodaux.
La région est compétente pour assurer la couverture numérique des transports. Elle fournit une vue d’ensemble sur les déplacements sur son territoire mais le département, s’il le souhaite, doit pouvoir participer à cette mission et assurer une étude d’autant plus précise des services d’informations sur les déplacements multimodaux sur son territoire.
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