Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 774 (Rejeté)
Publié le 6 juin 2019 par : M. Jean-Pierre Vigier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Cinieri, M. de Ganay, M. Leclerc, M. Lurton, M. Sermier, Mme Trastour-Isnart, M. Viry, M. Hetzel.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Article 22 (consulter les débats)
Rédiger ainsi l'alinéa 26 :
« Art. L. 1272-5. – Les matériels neufs et rénovés affectés à la réalisation des services ferroviaires de transport de voyageurs circulant sur les infrastructures appartenant à l’État et à ses établissements publics ainsi qu’aux réseaux d’Ile-de-France, de Corse et de Provence-Alpes-Côte d’Azur, à l’exception des services urbains, prévoient au minimum huit emplacements destinés au transport des vélos non démontés ».
Exposé sommaire :
Suite à l’adoption le 15 novembre 2018 d’une proposition de résolution du Parlement Européen sur les droits des passagers des transports ferroviaires, les trains neufs et rénovés devront disposer de huit places vélos dans les deux ans suivant l’adoption du règlement des droits des voyageurs ferroviaires.
Cet amendement vise à transcrire cette résolution dans notre droit national.
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