Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 997 (Irrecevable)
Publié le 3 juin 2019 par : M. Bothorel, Mme Brulebois, M. Le Bohec, Mme Bessot Ballot, Mme Janvier, Mme Tiegna, M. Fiévet, M. Grau, M. Sommer, Mme Faure-Muntian, Mme Michel, Mme Cattelot, Mme Piron.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
L’article 13 habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour préciser les conditions d’ouverture des données des véhicules connectés pour un certain nombre de finalités identifiées. Cet amendement vise à préciser la rédaction de l’alinéa relatif aux conditions d’accès à des données d’usage des véhicules pouvant être utiles à la fourniture de services, en :
- Supprimant la liste exhaustive des services visés, afin de ne pas limiter le champ à certains domaines alors même que de nouveaux services pourraient apparaître à l’avenir ;
- Précisant qu’un tel accès aux données est soumis à la disponibilité technique des données, à la protection de la sécurité du véhicule et de ses occupants ou encore au respect des droits garantis par le secret des affaires et la propriété intellectuelle ;
- Précisant que le caractère non discriminatoire des conditions d’accès doit être apprécié entre fournisseurs de services d’un même marché.
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