Restauration de notre-dame de paris — Texte n° 1980
Amendement N° CF6 (Adopté)
(1 amendement identique : AC61 )
Publié le 25 juin 2019 par : M. Charles de Courson, M. Castellani, Mme Pinel.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l'article 5, afin de maintenir le régime fiscal actuel au sujet des donations faites aux associations.
En effet, pourquoi avoir une déduction de 75 % dans la limite de 1 000 euros alors que seuls les dons aux restos du cœur bénéficient d'un taux identique de 75 % mais pour un plafond de 536 euros.
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