Restauration de notre-dame de paris — Texte n° 1980
Amendement N° CF7 (Irrecevable)
Publié le 21 juin 2019 par : M. Charles de Courson, M. Castellani, Mme Pinel.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Actuellement, seuls les versements effectués au profit d'organismes sans but lucratifs qui procèdent à la fourniture gratuite de repas ou de logements
à des personnes en difficultés bénéficient d'un taux de réduction d'impôt de 75% mais dans la limite de 536 euros.
Il est logique d'harmoniser le plafond de 536 euros en le portant à 1000 euros.
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