Collectivité européenne d'alsace — Texte n° 2039
Amendement N° 139 (Rejeté)
Publié le 21 juin 2019 par : M. Schellenberger, M. Bony, M. Furst, M. Abad, M. Leclerc, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Sermier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2039 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace (n°1844).
Article 1er (consulter les débats)
Substituer aux alinéas 19 à 21 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 3431‑4. – La Collectivité européenne d’Alsace peut proposer sur son territoire, tout au long de la scolarité, un apprentissage facultatif de la langue régionale, en complément des heures d’enseignements obligatoires dispensées par le ministère de l’éducation nationale, en cohérence avec l’emploi du temps des élèves qui choisissent volontairement de le suivre.
« Pour assurer cet apprentissage, la Collectivité européenne d’Alsace peut recruter des intervenants bilingues, y compris par contrat. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de reconnaître une pleine capacité à la Collectivité Européenne d’Alsace (CEA) en matière de recrutement d’intervenants bilingues.
Le positionnement géographique de la CEA, tout comme l’intensité de ses liens avec ses voisins de langue allemande, constituent des spécificités qui justifient que cette collectivité bénéficie d’une possibilité d’action accrue en matière de bilinguisme.
Cette faculté d’action supplémentaire doit s’extraire du cadre quadripartite actuel et reposer sur un mode innovant d’intervention et de coopération entre la CEA et les différents acteurs concernés.
La maîtrise de la langue allemande par un apprentissage approfondi et efficace dès le plus jeune âge est un gage d’intégration et de réussite transfrontalière pour les jeunes générations.
Les enjeux identifiés militent pour que la CEA puisse conforter l’enseignement de la langue régionale, en complément des enseignements des langues obligatoires portés par l’Education Nationale, en permettant la mobilisation d’intervenants qualifiés, recrutés par la CEA, pour assurer des heures d’apprentissage hors temps scolaire obligatoire.
Cette demande est soutenue par les Conseils départementaux du Haut-Rhin et du Bas-Rhin.
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