Énergie et climat — Texte n° 2063
Amendement N° 263 (Irrecevable)
Publié le 24 juin 2019 par : M. Saddier, M. Cinieri, Mme Duby-Muller, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Sermier, M. Bony, M. Lurton, M. Rolland, M. Leclerc, M. Straumann, Mme Louwagie, M. de Ganay, M. Rémi Delatte, Mme Bassire, M. Brun, M. Descoeur, Mme Corneloup, M. Viala, M. Teissier, M. Viry, M. Breton, M. Vialay.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’ouvrir des discussions avec les partenaires européens pour exclure l’hydroélectricité du champ concurrentiel puis de retranscrire cette décision en droit français.Cet amendement vise à demander un rapport au Gouvernement sur l’opportunité d’ouvrir des discussions avec les partenaires européens, afin d’exclure du champ concurrentiel l’hydroélectricité.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.