Restauration de notre-dame de paris — Texte n° 2073
Amendement N° 110 (Rejeté)
Publié le 1er juillet 2019 par : Mme Kuster, Mme Anthoine, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Aubert, M. Fasquelle, M. Viala, Mme Trastour-Isnart, Mme Genevard, M. Vialay, M. Bony, M. Verchère, M. Le Fur, M. Straumann, M. Masson, M. Ramadier, Mme Louwagie, M. de Ganay, M. Hetzel, Mme Bonnivard, Mme Corneloup, M. Cordier, Mme Valérie Boyer, M. Cinieri.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2073 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet (n°1980).
Article 7 (consulter les débats)
À l’alinéa 1, après la première occurrence du mot :
« comptes »,
insérer les mots :
« et des commissions permanentes chargées des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat, »
Exposé sommaire :
Outre les comptes rendus de l’État ou de l’établissement public auprès du comité réunissant le premier président de la Cour des comptes et les présidents des commissions permanentes de l’Assemblée et du Sénat chargées des finances et de la culture, il est essentiel que la commission des finances des deux chambres puisse, à l’instar de la Cour des comptes, contrôler l’usage des fonds collectés dans le cadre de la souscription nationale. S’agissant de sommes considérables et d’un enjeu patrimonial de cette nature, le Parlement doit pouvoir pleinement exercer sa mission de contrôle.
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