Restauration de notre-dame de paris — Texte n° 2073
Amendement N° 174 (Rejeté)
Publié le 1er juillet 2019 par : M. Cinieri, M. Bony, M. Le Fur, M. Hetzel, M. Masson, Mme Valérie Boyer, M. Leclerc, M. Rolland, M. Pierre-Henri Dumont, M. de Ganay, Mme Kuster, M. Aubert, Mme Ramassamy, Mme Valentin, Mme Trastour-Isnart.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2073 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet (n°1980).
Article 2 (consulter les débats)
À l’alinéa 2, après le mot :
« conservation »,
insérer les mots :
« , à l’exclusion de l’entretien courant et des charges de fonctionnement qui relèvent des compétences de l’État, y compris celles de l’établissement public mentionné à l’article 8 de la présente loi, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement de précision tend à éviter un désengagement de l’État de ses obligations d’entretien courant et les charges de fonctionnement puisque cela relève de sa compétence.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.