Proposition de loi N° 2079 organique, adoptée par le Sénat, visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral
Amendement N° CL3 (Irrecevable)
Publié le 6 septembre 2019 par : M. Fasquelle, M. Door, M. Sermier, M. Gosselin, M. Abad, M. Schellenberger, M. Larrivé, M. Straumann, Mme Kuster, M. Forissier, M. Lurton.
Proposition de loi N° 2079 organique, adoptée par le Sénat, visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral
Après l'article 2 bis
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à lever l'incompatibilité entre les mandats de parlementaires et les mandats d’exécutifs locaux autres que maire et président de région ou de département.
En effet, la loi de 2014 sur le non cumul des mandats a eu des effets négatifs exprimés lors du Grand Débat puisque les maires et les élus des collectivités territoriales ont été injustement exclus des assemblées parlementaires ; il apparaît nécessaire d'effectuer un rééquilibrage en autorisant par exemple un parlementaire à exercer un mandat d'adjoint au maire ou de vice-président de région.
La charge de travail impliquée de ces mandats apparait en effet comme compatible avec l'exercice efficace d'un mandat de parlementaire et permettrait, pour ceux qui le souhaitent, d'exercer un mandat local afin que ce profil soit aussi présent à l'Assemblée nationale et au Sénat.
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