Mobilités — Texte n° 2135
Amendement N° CD350 (Irrecevable)
Publié le 30 août 2019 par : M. Di Filippo, M. Abad, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Bouchet, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. de Ganay, M. Descoeur, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Minot, M. Perrut, M. Ramadier, M. Sermier, M. Straumann, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vialay.
Projet de loi N° 2135 modifié par l'Assemblée nationale, d'orientation des mobilités
Après l'article 31
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Actuellement, les équipements de sécurité obligatoires ou fortement recommandés pour les automobilistes, les motards ou encore les cyclistes sont soumis au taux de TVA classique de 20%.
Or, certains de ces produits, tels que les casques homologués obligatoires pour les personnes conduisant un deux-roues motorisés, ou les kits de roue de secours pour les automobilistes, représentent un coût très conséquent.
Il semblerait tout à fait logique que des équipements qui ont pour objectif de sauver des vies et qui sont imposés par la loi aux usagers bénéficient du taux réduit à 5,5%.
Pour rappel, les livres, le caviar ou encore certains spectacles bénéficient de ce taux de TVA réduit.
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