Amendement N° CD351 (Irrecevable)

Actuellement, les sièges auto, essentiel à la sécurité de nos enfants sur les routes, sont soumis au taux de TVA classique de 20 %.

Or il est indispensable que le taux de TVA réduit de 5,5 % s’applique aux sièges auto, dont les plus sécurisés coûtent souvent extrêmement cher. Cela permettrait d’aider les parents à acheter les sièges les plus sûrs pour la sécurité des enfants, et de diminuer ainsi la mortalité infantile et les accidents graves sur les routes, mais aussi de rejoindre nos voisins européens précurseurs (Chypre, Irlande, Pologne, Portugal, Tchéquie, Royaume-Uni) et de nous conformer à la directive relative à l’harmonisation des taux de TVA dans l’Union européenne.

Chaque jour, quatre enfants de moins de dix ans sont victimes, en France, d’un accident en tant que passager. Les nourrissons (jusqu’à deux ans) sont encore les plus vulnérables. En cas de choc, les lésions sont deux fois plus graves que chez les enfants plus âgés : selon une étude de juin 2018 réalisée par la Prévention routière, cela est en partie dû au fait que 58 % des sièges bébés sont mal attachés.

La Prévention routière préconise une sensibilisation obligatoire des parents à la sécurité routière des nourrissons pendant les cours de préparation à l’accouchement, mais aussi et avant tout la baisse de la TVA sur le prix des sièges, afin que tous les parents puissent acheter un siège-auto aux normes, qui remplisse les conditions de sécurité obligatoires.

Pour rappel, les livres, le caviar ou encore certains spectacles bénéficient de ce taux de TVA réduit.

Il serait inacceptable que les sièges auto dont la fonction est primordiale ne puissent en bénéficier à l’avenir.

Hors agglomération, la création de nouvelles voies réservées pourrait engendrer de nouvelles difficultés de circulation s’accompagnant d’effets néfastes en matière de sécurité routière. En effet, il est écrit « sur les autoroutes et sur les voies express définies à l’article L. 110‑2 du code de la route, l’autorité chargée de la police de circulation peut consacrer une partie de la chaussée non utilisée par les voies de circulation pour constituer une voie auxiliaire » : on peut aisément en déduire que la création de cette voie réservée se ferait au détriment de la Bande d’arrêt d’urgence (BAU). Or, la bande d’arrêt d’urgence est indispensable pour préserver la sécurité des conducteurs sur ce type de route. L’article R 412‑8 du Code de la route rappelle que « La circulation sur les bandes d’arrêt d’urgence est interdite. »

Remplacer cet élément de sécurité par une voie qui serait réservée à des conducteurs privilégiés se ferait au détriment de la sécurité de tous.

Enfin, des embouteillages ne manqueraient pas de se développer si des voies de circulation étaient supprimées par la création de voies réservées.

Pour toutes ces raisons, de nouvelles voies réservées ne doivent pouvoir être créées que dans des voies existantes, en agglomération, déjà réservées pour une utilisation spécifique et qui n’impactent pas négativement la sécurité routière des conducteurs. L’objet de cet amendement est d’assurer à la fois la fluidité de la circulation et la sécurité des conducteurs.