Mobilités — Texte n° 2135
Amendement N° CD352 (Rejeté)
Publié le 31 août 2019 par : M. Di Filippo, M. Abad, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bouchet, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. de Ganay, M. Descoeur, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Minot, M. Perrut, M. Ramadier, M. Sermier, M. Straumann, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vialay.
Compléter l’alinéa 26 par les mots :
« ou la sanction d’une infraction sans lien avec la préservation de la qualité de l’air. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à conserver au certificat qualité de l’air (Crit’Air) sa raison d’être – la préservation de la qualité de l’air – et à empêcher qu’il serve à sanctionner d’autres infractions sans lien avec cet objectif.
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