Mobilités — Texte n° 2135
Amendement N° CD365 (Irrecevable)
Publié le 30 août 2019 par : M. Di Filippo, M. Abad, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bouchet, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. de Ganay, M. Descoeur, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Minot, M. Perrut, M. Ramadier, M. Sermier, M. Straumann, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vialay.
Projet de loi N° 2135 modifié par l'Assemblée nationale, d'orientation des mobilités
Après l'article 46 bis
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Les régions doivent pouvoir maitriser leur territoire afin de mettre en œuvre leur politique.
Cet amendement a vocation de permettre aux régions de s’opposer à la fermeture et/ou au déclassement en cas d’avis défavorable (qui devient une forme de droit de veto, le cas échéant limité à une durée déterminée qui serait, par exemple, de 10 ans).
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