Amendement N° CD367 (Irrecevable)

Les autorités organisatrices sont dans l’obligation d’accorder des réductions tarifaires d’au moins 50 %, sur leurs titres de transport aux personnes bénéficiant d’aides sociales selon les termes de l’article L. 1113 1 du code des transports. Cet avantage accordé permet aux usagers les plus précaires de pouvoir se déplacer. Il est nécessaire de venir en aide à ces personnes et il ne s’agit nullement de remettre en cause cet avantage. Néanmoins, il apparaît normal que cet avantage ne soit accordé qu’aux personnes en situation régulière. De ce fait, il est inadmissible que comme l’a rappelé le tribunal Administratif de Paris dans son arrêt du 25 janvier 2018 des étrangers en situation irrégulières qui violent les lois de la République puissent en bénéficier.

Cela est inadmissible tout d’abord car c’est une rupture d’égalité avec les citoyens français ou les étrangers en situation régulières. On peut également arguer des raisons budgétaires, la France enregistre cette année le plus gros déficit de la zone euro, il n’est pas possible de continuer à faire des cadeaux à des étrangers qui ne respectent pas nos lois. Enfin, il est temps d’avoir une véritable politique en matière d’immigration et de faire respecter les lois déjà existantes.

Cet amendement a donc pour vocation d’exclure du bénéfice des réductions tarifaires les étrangers en situation irrégulière.