Mobilités — Texte n° 2135
Amendement N° CD369 (Irrecevable)
Publié le 30 août 2019 par : M. Di Filippo, M. Abad, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bouchet, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. de Ganay, M. Descoeur, Mme Genevard, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Minot, M. Perrut, M. Ramadier, M. Sermier, M. Straumann, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vialay.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
L’article 6 de l’Ordonnance n° 2018‑1135 du 12 décembre 2018 portant diverses dispositions relatives à la gestion de l’infrastructure ferroviaire et à l’ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire de voyageurs prévoit la suppression des quatre derniers alinéas de l’article L. 251‑1 et l’abrogation des articles L. 251‑2, L. 251‑5 et L. 523‑1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre.
Les titulaires d’une pension militaire d’invalidité égale ou supérieure à 25 % ainsi que les accompagnants d’un pensionné à 100 % ne bénéficieront plus des tarifs préférentiels de la SNCF dont ils bénéficiaient jusqu’à présent. Il en va également de même pour les voyages mémoriels sur les tombes des « morts pour la France ». Les anciens combattants et leurs ayants droits seront donc privés d’avantages qui faisaient partie intégrante du droit à la réparation, qui est pourtant un droit imprescriptible.
Il convient donc de supprimer cet article afin de maintenir les dispositions actuelles pour ces femmes et hommes qui se sont sacrifiés au service de la France.
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