Mobilités — Texte n° 2135
Amendement N° CD481 (Rejeté)
Publié le 31 août 2019 par : M. Saddier, Mme Duby-Muller, M. Straumann, M. Brun, M. Menuel, M. Bazin, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Corneloup, M. Bony, M. Leclerc, Mme Trastour-Isnart, M. Vialay, M. Viry, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Poletti, M. Rolland.
Projet de loi N° 2135 modifié par l'Assemblée nationale, d'orientation des mobilités
Article 25 bis A
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le 3° de l’article L. 4251‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par unh ainsi rédigé :
« h) Un cadre d’action régional de déploiement de points de recharge de véhicules électriques ou hybrides rechargeables et de stations d’avitaillement en gaz naturel liquéfié ou en gaz naturel comprimé. »
« II. – L’article L. 4251‑2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant du présent article, s’applique aux schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires lors de leur prochaine révision. »
Exposé sommaire :
Depuis quatre ans, la France connaît un développement du GNV et sa version renouvelable, le bioGNV, sur le marché des camions, des autobus et des autocars. S’il est indispensable de continuer l’effort de soutien à cette filière, le GNV doit aussi être reconnu comme une réponse pertinente pour les véhicules légers, en complément des véhicules électriques.
En vue d’assurer un développement plus rapide des carburants alternatifs, la mobilité gaz terrestre pour les particuliers représente une véritable alternative pour les territoires ruraux et périurbains.
L’objet de cet amendement est donc, via les schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET), d’impliquer davantage les acteurs territoriaux, sous la coordination des régions, dans le déploiement de points d’avitaillement GNV/bioGNV, de manière complémentaire à la mobilité électrique.
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