Mobilités — Texte n° 2135
Amendement N° CD647 (Irrecevable)
Publié le 30 août 2019 par : M. Rolland, M. Pauget, M. Cattin, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. Dive, M. Bony, M. Reda, M. Perrut, M. Cordier, M. Vatin.
Projet de loi N° 2135 modifié par l'Assemblée nationale, d'orientation des mobilités
Après l'article 53
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Dans son avis sur le projet de loi d’orientation sur les mobilités, rendu le 15 novembre 2018, le Conseil d’État reconnaît que « le recueil systématique des photographies de plaques d’immatriculation des véhicules circulant sur l’ensemble des voies réservées sur le territoire national, et par conséquent, de leurs conducteurs et passagers, susceptibles ainsi d’être identifiés, est de nature à permettre la saisie sur une grande échelle de données personnelles, relatives au déplacement des individus concernés » (paragraphe 47, p. 587) et, partant, de porter « atteinte au respect du droit à la vie privée » (paragraphe 48, p. 587).
Il convient donc de s’assurer que ces craintes légitimes seront levées.
Tel est le sens de cet amendement.
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