Bioéthique — Texte n° 2187

Amendement N° CSBIOETH388 (Rejeté)

Publié le 10 septembre 2019 par : M. Charles de Courson.

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À l’alinéa 21, supprimer les mots :

« à but non lucratif ».

Exposé sommaire :

La distinction entre les établissements privés selon qu’ils sont à but lucratif ou non constitue une rupture d’égalité à partir du moment où il existe une autorisation des autorités chargées de la santé publique

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