Bioéthique — Texte n° 2187
Amendement N° CSBIOETH388 (Rejeté)
Publié le 10 septembre 2019 par : M. Charles de Courson.
À l’alinéa 21, supprimer les mots :
« à but non lucratif ».
Exposé sommaire :
La distinction entre les établissements privés selon qu’ils sont à but lucratif ou non constitue une rupture d’égalité à partir du moment où il existe une autorisation des autorités chargées de la santé publique
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.