Bioéthique — Texte n° 2187
Amendement N° CSBIOETH389 (Rejeté)
Publié le 9 septembre 2019 par : M. Charles de Courson.
Rédiger ainsi l’alinéa 24 :
« L’entrée sur le territoire national ou la sortie du territoire national d’embryons est interdite. Le non respect de cette interdiction est sanctionné par une peine de deux ans de prison et de 20 000 euros d’amende. »
Exposé sommaire :
Il est impossible d’imposer aux États étrangers les dispositions de la Loi française en matière de bioéthique
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.