Bioéthique — Texte n° 2187
Amendement N° CSBIOETH390 (Tombe)
Publié le 10 septembre 2019 par : M. Charles de Courson.
À la première phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« à but non lucratif ».
Exposé sommaire :
La distinction entre les établissements privés selon qu’ils sont à but lucratif ou non constitue une rupture d’égalité à partir du moment où il existe une autorisation des autorités chargées de la santé publique
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