Bioéthique — Texte n° 2187
Amendement N° CSBIOETH866 (Rejeté)
(5 amendements identiques : CSBIOETH1142 CSBIOETH543 CSBIOETH636 CSBIOETH196 CSBIOETH8 )
Publié le 9 septembre 2019 par : M. Charles de Courson.
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou la femme non mariée ».
Exposé sommaire :
Le recours à la PMA doit demeurer un moyen de lutter contre l’infertilité des couples hétérosexuels en vue de protéger les droits de l’enfant.
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