Mobilités — Texte n° 2206
Amendement N° 213 (Retiré)
Publié le 10 septembre 2019 par : M. Saddier, Mme Duby-Muller, M. Straumann, M. Brun, M. Menuel, M. Bazin, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Corneloup, M. Bony, M. Leclerc, M. Viala, Mme Trastour-Isnart, M. Vialay, M. Viry, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Poletti, M. Reiss, Mme Louwagie, Mme Kuster, M. Masson, M. de Ganay.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2206 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, d'orientation des mobilités (n°2135).
Article 33 ter (consulter les débats)
À l’alinéa 6, après le mot :
« service »,
insérer les mots :
« non urbain ».
Exposé sommaire :
Il s’agit d’exclure de cette obligation les véhicules des services urbains qui ne franchissent pas, voire très peu, de passages à niveau au quotidien dans leurs trajets réguliers. L’équipement des 26000 autobus, affectés à des services urbains, serait inutile et très coûteux pour les AOM qui ne disposent pas de passages à niveau dans leur ressort territorial.
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