Bioéthique — Texte n° 2243
Amendement N° 2132 (Rejeté)
Publié le 24 septembre 2019 par : M. Gérard, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Martin, M. Raphan, Mme De Temmerman, M. Bois, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Bagarry, Mme Gaillot.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2243 sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187).
Article 3 (consulter les débats)
I. – Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 2143‑5‑1. – La personne qui, à sa majorité, souhaite communiquer son identité aux autres personnes nées du même don s’adresse à la commission prévue à l’article L. 2143‑6. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 23, après le mot :
« donneurs »,
insérer les mots :
« ou l’identité des personnes nées du même don qui y ont préalablement consenti ».
III. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« 2°bis Du recueil et de l’enregistrement de l’accord des personnes conçues par don qui se manifestent sur leur initiative pour autoriser l’accès à leur identité aux personnes issues du don du même tiers donneur ; ».
Exposé sommaire :
Comme le rappelle le rapport d’Irène Théry et Anne-Marie Leroyer, les personnes issues d’une procréation assistée avec donneur souhaitent souvent avoir accès à d’autres informations que celles portant sur l’identité du donneur, notamment l’identité des « siblings » biologiques, autrement dit des autres personnes nées du même donneur.
La question des siblings n’est absolument pas comparable à celle, par exemple, des personnes issues d’un adultère qui ignorent leur véritable identité biologique : dans ce cas, leur situation est issue d’une transgression personnelle et privée, alors que dans le cas de l’AMP, la situation des personnes nées de don est organisée par le droit régissant l’assistance médicale à la procréation.
La question des siblings ne soulève pas de difficulté en matière de filiation ou de flatrie dans la mesure où aucune filiation ne peut être reconnue être le donneur et les enfants issus du don. (article 311‑20 du code civil).
Cette possibilité est ouverte au Royaume-Uni depuis 2005 où les personnes qui souhaitent connaître l’identité des autres personnes issues du même donneur doivent s’inscrire sur un registre volontaire, le « Register for Donor Sibling Link », à partir de l’âge de 18 ans.
Cet amendement propose de faire droit à la demande des personnes concernées et d’autoriser les personnes issues d’un même à connaitre leur identité, ce qui peut, d’ailleurs, prévenir des risques liés à la consanguinité en cas d’union de ces derniers.
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