Bioéthique — Texte n° 2243
Amendement N° 2133 (Rejeté)
Publié le 24 septembre 2019 par : M. Gérard, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Gaillot, M. Martin, M. Raphan, Mme Bagarry, Mme De Temmerman, Mme Fontaine-Domeizel, M. Bois.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2243 sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187).
Article 3 (consulter les débats)
I. – Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 2143‑5‑1. – L’enfant qui, à sa majorité, souhaite connaître le nombre de personnes nées du même don s’adresse à la commission prévue à l’article L. 2143‑6. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« 3°bis De demander à l’Agence de la biomédecine la communication du nombre de personnes nées d’un même don ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre à toute personne conçue grâce à l’intervention d’un tiers donneur de connaître le nombre de personnes nées du même don.
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