Bioéthique — Texte n° 2243
Amendement N° 2513 (Irrecevable)
Publié le 23 septembre 2019 par : Mme Rossi, M. Damien Adam, M. Ardouin, Mme Bannier, Mme Bureau-Bonnard, Mme Degois, Mme Jacqueline Dubois, M. Fuchs, M. Haury, M. Latombe, M. Martin, Mme Maud Petit, Mme Rauch, M. Rebeyrotte, Mme De Temmerman, Mme Valetta Ardisson, Mme Verdier-Jouclas, M. Vignal.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2243 sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187).
Avant l'article 1er
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à autoriser la ratification de la Convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d'organes humains, signée le 25 mars 2015 à Saint-Jacques de Compostelle et entrée en vigueur le 1er mars 2018.
Vingt-trois Etats membres du Conseil de l’Europe ont signé et/ou ratifié cette convention qui invite les gouvernements à ériger en infraction pénale le prélèvement illicite d’organes humains de donneurs vivants ou décédés :
- si le prélèvement est réalisé sans le consentement libre, éclairé et spécifique du donneur vivant ou décédé, ou dans le cas du donneur décédé, sans que le prélèvement soit autorisé en vertu du droit interne ; - si, en échange du prélèvement d’organes, le donneur vivant, ou une tierce personne, se voit obtenir un profit ou un avantage comparable ; - si, en échange du prélèvement d’organes sur un donneur décédé, une tierce personne se voit obtenir un profit ou un avantage comparable.La Convention prévoit également d'autres mesures de protection et de dédommagement des victimes, ainsi que des mesures de prévention destinées à garantir la transparence et un accès équitable aux services de transplantation.
Comme l'a rappelé M. le Ministre de l'Europe et des Affaires étrangères dans sa réponse du 11 décembre 2018 à la question écrite posée par M. le Député Michel Larive :
« La Convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d'organes humains, entrée en vigueur le 1er mars 2018, revêt une grande importance dans la lutte contre le trafic d'organes. Elle permet une meilleure répression des personnes impliquées dans le trafic et une meilleure protection des victimes. »
Cet amendement permet ainsi d'autoriser le Gouvernement à ratifier cette convention qui revêt une importance majeure dans la lute contre le trafic d'organes selon une procédure identique à celle ayant permis de ratifier la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des droits de l’Homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine (article 1er de la loi n° 2011-814 relative à la bioéthique, introduit par amendement).
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