Bioéthique — Texte n° 2243
Amendement N° 998 (Non soutenu)
Publié le 24 septembre 2019 par : Mme Poletti, M. Menuel, M. Savignat, M. Forissier.
I. - À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« gamètes »,
insérer les mots :
« ou d’embryons ».
II. - En conséquence, compléter le même alinéa par les mêmes mots.
Exposé sommaire :
Cet article ne mentionne pas la possibilité pour un médecin d’accéder aux informations médicales non identifiantes en cas de nécessité médicale au bénéfice d’un enfant conçu à partir d’un embryon issu de don ou au bénéfice d’un couple donneur d’embryons.
C’est pourquoi cet amendement rétablit cette précision.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.