Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 1172C (Rejeté)
(24 amendements identiques : CF398C CF407C CF399C CF401C CF859C CF858C CF157C AC97C AE14C AE13C AE12C AE11C AE10C 303C 629C 630C 632C 1008C 1011C 1012C 1013C 1360C 1770C 1772C )
Publié le 5 novembre 2019 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 38(C) (consulter les débats)
Modifier ainsi les crédits de paiement :
Exposé sommaire :
Supprimer 100 000 000 d’euros à l’action 02 « garantie de l’exercice du droit d’asile » du programme 303 « immigration et asile ».
En 2018, la France comptait 139 320 demandeurs d’asile alors qu’elle n’a que 40 000 places pour les accueillir, le Gouvernement voudrait aujourd’hui augmenter la dotation de l’action « garantie de l’exercice du droit d’asile » au lieu d’allouer cette somme à l’action « lutte contre l’immigration irrégulière ».
Moins d’un tiers des demandeurs d’asile voient leur demande acceptée. Il est donc logique de réduire le budget alloué à l’action 02 « garantie et exercice du droit d’asile » à proportion. En outre, en 2018, la France comptait 139 320 demandeurs d’asile alors qu’elle n’a que 40 000 places pour les accueillir, le Gouvernement voudrait aujourd’hui augmenter la dotation de l’action « garantie de l’exercice du droit d’asile » au lieu d’allouer cette somme à l’action « lutte contre l’immigration irrégulière »
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