Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° CF407C (Non soutenu)
(24 amendements identiques : CF398C CF399C CF401C CF859C CF858C CF157C AC97C AE14C AE13C AE12C AE11C AE10C 303C 629C 630C 632C 1008C 1011C 1012C 1013C 1172C 1360C 1770C 1772C )
Publié le 21 octobre 2019 par : M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 38(C)
Modifier ainsi les crédits de paiement :
Exposé sommaire :
652 millions d’euros, tel est le bilan de trois années de désengagement de ce Gouvernement à l’égard de Pôle emploi et de l’accompagnement des demandeurs d’emplois. Trois ans à reprendre des centaines de millions d’euros et à prendre chez d’autres quelques centaines de millions d’euros pour payer ses promesses.
2018 : - 50 millions d’euros de subvention pour charges de service public
2019 : - 84,7 millions d’euros de subvention pour charges de service public
2020 : - 136,8 millions d’euros de subvention pour charges de service public
2020 encore : 380 millions d’euros pris (par le décret n° 2019‑797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage) au budget de l’UNEDIC pour «le renforcement de l’accompagnement des demandeurs d’emploi »
L’État se sera donc désengagé en 3 ans de 652 millions d’euros à l’égard de Pôle Emploi.
Parallèlement, le Gouvernement a imposé une baisse de 1 400 postes en 2018 et 2019 au sein de Pôle Emploi. L’affichage de 950 créations de postes en 2020 n’est donc qu’une nouvelle façon pour ce Gouvernement de faire semblant, en ne revenant même pas au niveau d’emploi de 2017.
Et ces postes promis pour un accompagnement renforcé des demandeurs d’emplois, les organisations syndicales nous signalent que la négociation en cours pour la convention tripartite entre l’État, l’UNEDIC et Pôle Emploi, va surtout conduire à les affecter à l’accompagnement des... employeurs.
Ainsi les demandeurs d’emplois, dont plus d’un million, parmi les plus précaires, vont voir leurs allocations baisser dans les prochaines semaines et prochains mois, voient le Gouvernement piquer 380 millions d’euros dans leur poches via l’UNEDIC pour leur faire payer un accompagnement... des employeurs.
Pour que l’expression « subvention pour charge de service public » ait encore un sens, il est nécessaire que le budget de l’État assume l’ensemble de ces 652 millions d’euros.
Pour des raisons de recevabilité financière au titre de l’article 40 de notre Constitution, cet amendement abonde de 652 millions d’euros les crédits de l’action 1 « Amélioration du service public de l’emploi » du programme 102 « Accès et retour à l’emploi », en diminuant d’autant les crédits de l’action 3 « Développement de l’emploi » du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi ».
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