Amendement N° 1257C (Retiré)

Cet amendement vise à transférer 258 000 000 € d’AE et 60 000 000 € de CP de l’action n° 06 du programme 421 vers un programme nouvellement créé et intitulé : « Fonds pour la rénovation énergétique du patrimoine immobilier des établissements publics d’enseignement supérieur ».

Les campus universitaires représentent un tiers du patrimoine de l’État soit 18,6 millions de mètres carrés. Qualifié de « passoire énergétique », ce patrimoine est une « bombe à retardement » faute d’ambition politique dans le passé pour l’entretenir, le réhabiliter, l’adapter aux évolutions d’usages ou le valoriser. Par son ampleur, il représente un coût énergétique exponentiel dont la facture va pénaliser durablement la compétitivité de nos universités écrasées par les coûts d’exploitation et que les générations futures pourront légitimement imputer aux pouvoirs publics. Désormais, il est impératif d’investir pour économiser.

Conscientes de l’enjeu, les universités françaises entendent concourir à l’excellence énergétique et écologique du pays. Cela suppose une confiance de l’État envers les universités, qui doivent disposer des instruments nécessaires à la poursuite de ces objectifs.

En donnant aux universités les moyens de se doter d’une réelle stratégie immobilière, l’État disposerait d’un puissant levier, aux retombées majeures sur tous les territoires : en plus de favoriser un modèle économique durable et de contribuer aux objectifs nationaux de réduction de la consommation d’énergies (cf. art 55 loi Elan – moins 40 % à 2030, moins 60 % en 2050 ) et d’émissions de carbone (-75 % à l’horizon 2050), de matières premières et de reconstitution de la biodiversité, une politique vigoureuse de rénovation énergétique du patrimoine universitaire représenterait une opportunité d’irriguer tout un territoire.

A travers leurs campus, les universités sont à même de servir de laboratoires et de modèles d’innovations exploitables à plus large échelle pour de nouvelles organisations urbaines ; elles œuvrent à des pratiques rénovées de formation et de recherche. Le bâti et le foncier disponibles recèlent de potentialités aujourd’hui inexploitées pour développer des espaces modulables, interactifs ou encore multifonctionnels adaptés à ces transformations.

Ce faisant, non seulement la France pourra disposer d’un parc universitaire adapté, sobre en fluides et neutre en carbone, mais, de surcroît, concourra à l’attractivité des territoires, en développant un creuset d’innovations pour les entreprises désireuses de bénéficier des résultats de la recherche scientifique, en matière d’efficacité énergétique ou encore d’énergies renouvelables. La surface et le bâti concernés sont en effet capables d’apporter une contribution significative à la maturation de nouveaux marchés, en particulier celle de l’industrialisation de la rénovation, et à la création d’emplois non délocalisables sur la totalité du territoire.

Ces montants doivent permettre la réalisation d’un pilote démonstrateur d’une rénovation « intelligente » du parc des universités qui tout en améliorant sa fonctionnalité, réduit durablement ses charges d’exploitation et permet la croissance des activités sur les Campus. Ce Pilote vise à faire la démonstration d’un modèle économique soutenable pour lequel 1 € investi par l’État représente un effet levier de 3 € investi dans l’économie. Le programme pilote porte sur 580 000 m² à rénover, représentant 860 M€ TTC TDC d’investissement. Il a comme finalité d’être ensuite déployé sur l’ensemble de l’ESR.

Le soutien financier de l’État porterait sur 30 % du besoin de financement, soit 258 M€. Les études opérationnelles seraient réalisées en 2020 pour des travaux engagés à partir de fin 2021.

En conséquence, 258 millions d’euros d’AE et 60 millions d’euros de CP sont transférés de l’action 06 « Créations expérimentales de sociétés universitaires et scientifiques » du programme 421 vers le nouveau programme intitulé « Fonds dédié à la rénovation énergétique du patrimoine immobilier des établissements publics d’enseignement supérieur » (les CP finançant des études opérationnelles réalisées en 2020 ; les AE restantes étant destinées aux travaux qui seront engagés à partir de fin 2021). L’action « Sociétés universitaires et de recherche » »vise à renforcer l’autonomie des universités, des écoles ou de leurs regroupements en soutenant les établissements qui souhaitent expérimenter de nouveaux modes de gestion leur permettant de valoriser l’ensemble de leurs compétences et de leurs actifs [...] afin de développer des activités qui revêtent une dimension stratégique : la gestion et la valorisation du patrimoine universitaire« indique le PAP de la mission. Or, depuis la signature de la convention du 29 décembre 2017 entre l’État et la Caisse des dépôts et consignations, et malgré la consommation apparente de 50M€ de crédits en 2018 (simplement versés à la Banque des territoires), aucun dossier n’a été déposé par les universités en 2018 et donc aucun crédit n’a réellement servi.

La création d’un nouveau programme, sous la forme d’un fonds entièrement dédié à la rénovation énergétique, permettra d’atteindre l’objectif d’une meilleure gestion et valorisation du patrimoine universitaire tout en simplifiant, pour les établissements publics d’enseignement supérieur, l’accès au potentiel de cette manne financière.